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téléchargez vite l’application et connectez-vous avec vos identifiants pour profiter de tous nos articles d’experts en intégralité ! qui sommes-nous ? une équipe engagée à vos côtés composée d’experts aux profils complémentaires, notre équipe conçoit et diffuse des supports d’information à destination du grand public depuis plus de 30 ans. un large éventail de sujets nous traitons tous les thèmes relevant de la compétence notariale : droit de la famille, immobilier, patrimoine, transmission, entreprise, fiscalité. à destination des particuliers et des professionnels comprendre une actualité juridique en perpétuelle évolution, informer et conseiller les clients des notaires et tous les usagers du droit : familles, entreprises et administrations, décideurs politiques et économiques. pierre lemee rédacteur en chef barbara benichou rédactrice en chef adjointe florence ganivet rédactrice en chef adjointe ariane boone rédactrice juridique jean-pierre adejes directeur de publication marie-laure clavel directrice de la publicité sophie michel responsable des ventes nathalie zajic assistante marketing christine labat assistante adv contactez-nous une question, une suggestion ? contactez-nous par téléphone ou en remplissant notre formulaire. nous serons ravis d’échanger avec vous. la rédaction : 01 40 82 00 36 le service abonnement : 03 20 12 86 07 nom adresse email message envoyer suivez conseils des notaires conçue pour le grand public, notre application aborde tous les thèmes relevant de la compétence notariale : famille, immobilier, patrimoine, transmission, entreprise, fiscalité… mentions légales × mentions légales 1. info éditeur publi.not est l’agence éditoriale du notariat, en charge des éditions et de la communication du notariat auprès du grand public. publi.not, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 95 avenue des logissons, 13770 venelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 611 029 rcs d’aix en provence. publi.not, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 95 avenue des logissons, 13770 venelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 611 029 rcs d’aix en provence. adresse site paris : 44 rue du général foy 75008 paris directeur de publication : jean-pierre adéjès webmestre : publi.not 2. droit d’auteur (copyright) publi.not est propriétaire de l'application. tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations et les logiciels est la propriété de publi.not, des bénéficiaires de licence et des fournisseurs de contenu. sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, publi.not concède, par la présente, le droit de diffuser exclusivement auprès de la clientèle de votre office, tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site ou dans le cadre des services en ligne. vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d'auteurs, la presse et la communication, ainsi qu'aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes. les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire. 3. protection des données personnelles aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le correspondant à la protection des données désigné par publi.not, conformément à la loi informatique et libertés modifiée. 4. données personnelles pour accéder à certaines fonctionnalités du site, des informations peuvent vous être demandées, comme par exemple votre adresse e-mail, vos coordonnées etc... ces informations personnelles recueillies en ligne sont destinées à publi.not exclusivement et à des fins non commerciales. nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations. ces informations permettent tout d'abord le traitement de votre demande éventuelle, et sont employées pour établir le profil des utilisateurs, pour personnaliser notre application et l'adapter à vos intérêts particuliers. etant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis. 4.1. données de connexion les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées). ces données de connexion sont conservées un an pour nous permettre d'établir des statistiques annuelles de fréquentation puis elles sont détruites. 4.2. droit d’accès conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire (correspondant informatique et libertés des entreprises du groupe adsn à l’adresse suivante : 95 avenue des logissons, 13107 venelles cedex), soit d'en faire la demande à cil.groupeadsn@notaires.fr. en conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers
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